Conditions d’annulation d’une donation-partage : le caractère intentionnel du dol doit être prouvé

dans Succession

Des parents consentent une donation-partage à leurs deux enfants ; le fils recevant des terres et terrains non bâtis, la fille recevant une soulte pour la valeur des terres dont la seule indication portée dans l’acte a été une « parcelle en nature de labours et vignes ».  Suite au décès du père, la fille se plaint d’un déséquilibre du contrat en arguant de la réticence dolosive des donateurs et du donataire-copartageant.

Après le décès du père, la fille demande la nullité de l’acte au motif que la constructibilité de l’une des parcelles attribuées à son frère lui a été dissimulée. La cour d’appel reconnaît le dol. Elle relève deux éléments :

– la parcelle est simplement mentionnée dans l’acte comme une « parcelle en nature de labours et vignes » ;

– le silence sur la nature constructible de ce terrain gardé par ses parents et son frère, exploitant, après son père, des terres données.

La donataire n’aurait donc pas consenti à la donation ni au partage dans les termes de l’acte si elle avait connu ce caractère constructible. (Voir le fondement juridique issu de l’article 1116 du Code civil).

La question se posait donc de savoir si le simple fait de ne pas indiquer que les terrains, objets de la donation-partage, étaient constructibles peuvent-ils engendrer la nullité de la donation pour réticence dolosive.

A cette question, la Cour de cassation répond par la négative en arguant de l’absence de preuve de l’élément intentionnel du dol.

Tout portait à croire dans cette affaire que la réticence dolosive, c’est-à-dire, le fait de retenir une information que l’on sait importante, existait, non seulement à l’égard des donateurs, mais également à l’égard du donataire qui a reçu la parcelle de terre constructible. Cette réticence n’a cependant pas convaincu la Cour.

D’autant que la fille aurait pu se retourner contre le notaire, professionnel, pour engager sa responsabilité en n’ayant pas précisé dans l’acte le caractère constructible du terrain.

 


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