Comment déclarer et payer la contribution exceptionnelle sur la fortune

dans Fiscal

Mise en place par la deuxième loi de finance rectificative pour 2012, la contribution exceptionnelle sur la fortune a pour but d’obtenir un impôt quasi égal à celui qui aurait été dû par l’application des modalités de calcul en vigueur en 2011.

Seul le seuil du montant net du patrimoine donnant lieu à imposition égal à 1,3 millions d’euros ne change pas.

Pour rappel, en 2011 le seuil d’imposition était fixé à 800 000 euros et le barème applicable était le suivant :

  • Valeur nette du patrimoine taxable n’excédant pas 800 000 € : 0%
  • Comprise entre 800 000 et 1 310 000 € : 0.55%
  • Comprise entre 1 310 000 et 2 570 000 € : 0.75%
  • Comprise entre 2 570 000 et 4 040 000 € : 1%
  • Comprise entre 4 040 000 et 7 710 000 € : 1.3%
  • Comprise entre 7 710 000 et 16 790 000 € : 1.65%
  • Supérieure à 16 790 000 € : 1.8%

    Un plafonnement spécifique avait pour but d’éviter que le total formé par l’ISF et l’impôt sur le revenu excède 85% des revenus de l’année précédente.

    La réforme de l’ISF pour 2012 était une mesure importante du programme de l’ancien gouvernement.

    Par l’instauration d’une contribution exceptionnelle dès cette année,  l’actuel gouvernement marque clairement sa différence et sa volonté de revenir le plus rapidement possible sur cette mesure.

    Notons que le recours formulé devant le conseil constitutionnel n’a pas permis d’octroyer aux contribuables concernés un quelconque sursis.

    Ce dernier a en effet validé cette mesure comme conforme à la constitution mais a précisé qu’un plafonnement spécifique devrait être rétabli dès l’année prochaine.

    Cette décision laisse donc clairement entrevoir le régime de l’ISF pour 2013…

    Pour l’heure, l’instauration de cette nouvelle contribution exceptionnelle sur la fortune entraîne les modalités de déclaration et de paiement suivantes :

    • Les contribuables dont le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 millions et 3 millions d’euros n’ont aucune démarche particulière à effectuer.
      La contribution exceptionnellement sera directement calculée par l’administration fiscale à partir des éléments déclarés sur la déclaration des revenus.
      Un avis unique sera envoyé par l’administration début octobre.
      Celui-ci indiquera les montants de l’ISF et de la contribution ainsi que la somme totale à payer le 15 novembre au plus tard par les moyens de paiement traditionnels.
    • Les contribuables dont le patrimoine net taxable est au contraire supérieur ou égal à 3 millions d’euros devront remplir une déclaration spécifique envoyée par l’administration début octobre.
      Cette déclaration ainsi que le paiement devront être effectués au plus tard le 15 novembre.

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