Cas de déductibilité des frais de conseil

dans Retraite

Un principe général est posé par l’article 13 du Code Général des Impôts à savoir que sont admises en déduction, pour la détermination du revenu imposable à l’impôt sur le revenu, les dépenses effectuées en vue de l’acquisition ou de la conservation dudit revenu.

L’Administration Fiscale dans un rescrit du 6 mars dernier, distingue la déduction sur le revenu des frais de prestations de conseil des frais d’assistance en matière de liquidation des droits à la retraite.

Frais de conseil : Elle considère que ces frais ne peuvent être regardés comme directement liés à l’acquisition ou la conservation du revenu. Ces frais sont trop souvent engagés bien antérieurement à ladite liquidation de la retraite, par exemple dans les simulations de reconstitution de carrière.

Frais d’assistance : Ces frais s’associent par contre aux démarches afin d’obtenir des droits à pension et donc contribuent à l’acquisition de ce revenu. Elle exige tout de même que ces frais soient individualisés, justifiés et payés l’année de la déduction. S’il s’avère que ces dépenses génèrent un déficit, celui-ci ne peut pas être porté sur la déclaration des revenus (Cerfa 2042) mais est à déclarer l’année du paiement en déductions diverses du revenu global.


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