Bénéficiaire, acceptation et faculté de rachat

dans Jurisprudence

Thème: Jurisprudence
Date: 07/12/2011

La Cour de Cassation dans un arrêt du 24 novembre dernier recadre les obligations et options de chacun des intervenants à la signature d’un contrat d’assurance-vie : souscripteur et bénéficiaire.

En l’espèce, un mari a souscrit un contrat d’assurance vie en indiquant comme seule bénéficiaire son épouse. Cette dernière accepte la clause bénéficiaire.
Peu de temps après lors de la procédure de divorce, le souscripteur dudit contrat demande la modification de la clause bénéficiaire au profit de ses enfants. L’ex-épouse se déclare seule bénéficiaire de manière définitive du contrat, ce que lui confirme la Cour d’Appel.

La Cour de Cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’Appel. Elle relève qu’en aucune façon, le souscripteur avait renoncé à sa faculté de rachat et que « le contrat d’assurance sur la vie n’avait été que le support juridique d’une opération qui n’était pas une donation mais un acte onéreux interdisant le rachat du contrat sans l’accord de la bénéficiaire acceptante. »


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