Attention à la notion de bénéficiaire effectif

dans Jurisprudence

Thème: Jurisprudence
Date: 30/11/2011

Dans son rôle d’autorité régulatrice, l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) publie des lignes directrices concernant les opérations financières et les règles régissant les interactions des intervenants.

Plus particulièrement et dans un document de septembre dernier, « Lignes directrices sur les bénéficiaires effectifs », elle rappelle ses attentes sur les bénéficiaires effectifs à l’égard desquels doit être exercée la vigilance des professionnels.

En application du Code Monétaire et Financier, avant d’entrer en relation d’affaires avec un client, ou de l’assister dans la préparation ou la réalisation d’une transaction, les organismes financiers doivent identifier leur client et le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d’affaires par des moyens adaptés et vérifier ces éléments d’identification sur présentation de tout document écrit probant.

L’ACP impose de déterminer les personnes physiques destinataires finales de l’opération, nommées « bénéficiaires effectifs ». Cette exigence a pour but de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

La personne physique, bénéficiaire effective doit être identifiée et distinguée :
– Du client signataire à proprement dit (personne physique, morale ou entité sans personnalité juridique)
– De l’intermédiaire en relation avec le client,
– Du bénéficiaire du contrat en cas de survenance d’un évènement (bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie par exemple).


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