Assurance-vie : transformer une adhésion simple en une co-adhésion, quelles conséquences fiscales ?

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Pour un contrat d’assurance-vie souscrit en adhésion simple puis transformé en co-adhésion, quelle date de souscription doit être prise en compte pour l’application du régime fiscal applicable au versement du capital aux bénéficiaires ?

La Cour de cassation s’est prononcée par un arrêt du 19 mars 2015 (Cass. 1ère civ. 19 mars 2015 n°13-28776) et considère que le contrat conserve son antériorité fiscale.

Revenons sur cet arrêt afin de comprendre cette décision.

Les faits :

L’arrêt rendu par la Cour de cassation porte sur le cas de la souscription simple d’un contrat d’assurance-vie en 1988 par un particulier. En 1995, son épouse y adhère conjointement avec dénouement au second décès.

En 1999, monsieur décède et le contrat n’est donc pas dénoué. Madame reste titulaire du contrat et modifie la clause bénéficiaire au profit de ses 7 neveux et nièces.

Quelle date de souscription retenir lors de la transmission ?

Au dénouement du contrat lors de décès de Madame, les bénéficiaires se voient réclamer, par l’administration fiscale le paiement des droits de succession, considérant une date de souscription du contrat en 1995.

L’action des bénéficiaires a payé, puisque la cour de cassation en a décidé autrement et retient la date de souscription par le premier époux considérant que :

–       Au rapport d’obligation contracté entre l’assureur et le souscripteur initial en 1988 ne s’était pas substitué un nouveau rapport d’obligation, mais s’était ajouté, en 1995, du fait de la souscription conjointe de l’épouse, un rapport d’obligation complémentaire sans extinction du premier.

–       La Cour de cassation s’est donc prononcée sur la base du terme « substitué(e) » des trois cas de novation édictés par l’article 1271 du Code civil. Pour qu’il y ait novation, il doit y avoir une substitution du rapport d’obligation et non un rajout.

Quelles conséquences pour les bénéficiaires ?

En retenant une date d’antériorité fiscale en 1988, la Cour de cassation permet aux neveux et nièces de bénéficier d’une fiscalité très faible.

En effet, les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 bénéficient d’une fiscalité très avantageuse :

–       Non soumis aux dispositions de l’article 757B du Code général des impôts (CGI) qui prévoit, pour les sommes versées après 70 ans et pour les contrats souscrits après le 20/11/1991 une imposition des primes aux droits de succession pour la part excédant un abattement de 30 500 € à répartir entre tous les bénéficiaires,

–       Dispositions de l’article 990 I du CGI s’appliquant uniquement aux versements effectués à compter du 13 octobre 1998 (20% après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire).

Ainsi, l’ensemble des versements réalisés avant le 13 octobre 1998 sont totalement exonérés de fiscalité successorale.

Une date de souscription retenue en 1995 aurait été très pénalisantes pour les bénéficiaires, puisque notamment, pour l’application de l’article 757B, les sommes versées sur après les 70 ans de l’assuré et supérieures à 30 500 € se seraient vues taxées à 55% (taux applicable entre neveux et nièces).

Une petite révolution

De nombreuses stratégies patrimoniales pourraient être imaginées et mises en place, et notamment en appui des contrats totalement exonérés :

•  contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 et sommes versées avant le 13 octobre 1998.

•  contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 et sommes versées avant le 13 octobre 1998 et avant les 70 ans de l’assuré.

 


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