Assurance-vie : quand le Conseil d’Etat et l’ACPR s’en mêlent…

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  • Arrêt du Conseil d’Etat du 24 octobre 2014

Par un arrêt en date du 24 octobre 2014, le Conseil d’Etat précise que l’exercice de l’option pour le prélèvement libératoire pour l’imposition des produits des contrats d’assurance sur la vie ne peut faire l’objet d’une demande ou d’une régularisation par voie de réclamation.

En cas de rachat ou de dénouement d’un contrat d’assurance-vie, les produits (intérêts et plus-values) sont, sauf exceptions, passibles de l’impôt sur le revenu. S’il y a intérêt, le bénéficiaire peut échapper au barème progressif en optant pour un prélèvement forfaitaire libératoire (CGI art. 125-0 A).

Le Conseil d’Etat a donc précisé que le contribuable ne peut en aucun cas exercer cette option après l’encaissement des revenus ou revenir sur l’option qu’il a faite lors de l’encaissement. Le caractère irrévocable de ce choix se justifie par le fait que le prélèvement est opéré à la source par l’établissement payeur lors du paiement des sommes en cause, ce qui implique que le contribuable se soit prononcé à cette date, et par le fait que le législateur n’a pas prévu de mécanisme de restitution de l’impôt en cas d’option tardive.

  • Décision de l’ACPR du 31 octobre 2014

Par une décision de la commission des sanctions en date du 31 octobre 2014, un blâme et une sanction pécuniaire de 40 millions d’euros ont été prononcés à l’encontre d’un assureur pour manquement aux dispositions légales relatives à la recherche active des bénéficiaires des contrats d’assurances-vie.

Lors d’une mission de contrôle, l’ACPR a constaté des manquements à l’obligation d’identifier les assurés décédés, à celle de rechercher les bénéficiaires et à celle d’établir la liste des contrats d’assurance sur la vie dénoués comportant des montants non réglés.

Ces manquements ont conduit la Commission à prononcer une sanction d’un montant record. Pour fixer le montant de la sanction pécuniaire, la Commission indique avoir :

  • d’une part, retenu que la réaction insuffisante de l’assureur a été la cause des retards et carences graves et manifestes portant sur un nombre de contrats et sur des volumes financiers très importants ;
  • d’autre part, tenu compte de l’engagement ferme de l’assureur de poursuivre et d’achever rapidement les efforts entrepris après le contrôle pour remédier aux insuffisances constatées, de l’absence de bénéfices indus tirés des retards dans l’identification des bénéficiaires et dans le versement à leur profit des sommes dues et de l’assise financière de l’assureur.

 


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