Assurance-vie, majeur protégé et prime exagérée : trois notions aux contours récemment délimités par la Cour de cassation

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Les deux arrêts de la Cour de cassation datent du 19 mars 2014. Le premier (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.076, F-P+B : JurisData n° 2014-005219) précise la notion de prime exagérée contenue dans l’article L132-13 du Code des assurances. Quant au second (Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.016, F-P+B+I : JurisData n° 2014-005226), il vient réaffirmer la compétence exclusive du tuteur pour demander l’autorisation du juge des tutelles afin de modifier un contrat d’assurance-vie.

  • Assurance-vie et prime exagérée

Par principe, le capital ou la rente payables au décès du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux primes versées sur le contrat. Par exception, ces règles trouvent à s’appliquer lorsque les primes sont « manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur », conformément à l’article L132-13 du Code des assurances. Le caractère exagéré des primes s’apprécie à la date de leur versement, et non à la date du décès de l’assuré (Cass. ch. mixte, 23 nov. 2004, n° 01-13.592 et 02-17.507).

L’arrêt de la Cour de cassation en date du 19 mars 2014 rappelle que le caractère manifestement exagéré des primes doit s’apprécier non seulement au regard de la proportion des primes par rapport aux revenus et au patrimoine du souscripteur, mais également au regard d’un critère économique. Celui-ci sous-entend de vérifier que lors des versements, le souscripteur a des chances sérieuses de parvenir au terme du contrat, de sorte que l’alimentation de celui-ci présente pour lui une utilité économique. Or dans notre cas, la personne était âgée de 85 ans lors du premier versement, ce qui a fait pencher la balance vers la notion de prime exagérée au regard de l’âge du souscripteur le jour du premier versement.

  • Assurance-vie et personne vulnérable

Dans le second arrêt, sont précisées les conditions de la modification d’un contrat d’assurance-vie par une personne vulnérable.

Une femme âgée, placée d’abord sous sauvegarde de justice, puis sous curatelle et enfin sous tutelle, avait désigné en qualité de bénéficiaires de deux contrats d’assurance-vie ses enfants, également légataires universels. Quelques semaines après, cette dernière a institué son compagnon comme légataire universel révoquant les dispositions antérieures de son testament. Ce dernier a saisi le juge des tutelles afin d’autoriser le tuteur à demander auprès des établissements financiers concernés, la modification à son profit de la clause bénéficiaire des deux contrats d’assurance-vie.

C’était sans compter les dispositions des articles 496, 502 et 505 du Code civil. Afin de préserver les intérêts de la personne protégée, la Cour de cassation précise que le tuteur a seul qualité pour la représenter dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu’il ne peut accomplir seul. Or, la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est un acte de disposition qui nécessite, pour un majeur sous tutelle, l’autorisation du juge.

 


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