Assurance-vie : les projets de taxation

dans Assurance-vie

Thème: Assurance-vie
Date: 07/09/2010

Ces nouvelles mesures fiscales ont pour but de rembourser la dette de la sécurité sociale.

 

Première mesure :

Les intérêts générés par la partie en euros des contrats d’assurance-vie multisupport seront soumis à la CSG et la CRDS chaque année et non plus lors du dénouement.

 

Deuxième mesure :

Elle vise à soumettre les assureurs  à une taxe exceptionnelle de 10% sur la réserve de capitalisation actuellement exonérée. Cette réserve spéciale est alimentée par les plus-values réalisées sur les cessions d’obligations et diminuée symétriquement par moins-values obligataires. Elle a pour vocation d’amortir les fluctuations des taux d’intérêts.

 

Troisième mesure :

Les contrats d’assurance maladie dits « solidaires responsables » aujourd’hui exonérés de taxe sur les conventions d’assurance se verraient appliquer une taxe au taux de 3,5%.


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