Assurance-vie et réponse Bacquet : vers une remise en cause de la doctrine fiscale

dans Assurance-vie

News du 18 janvier 2016

  • La réponse Bacquet

Dans une réponse ministérielle en date du 29 juin 2010, le Ministre de l’Economie et des Finances avait déclaré que « la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun. »

Il en était résulté que les droits de succession devaient être calculés conformément au droit commun, s’agissant de contrats d’assurance-vie non dénoués, et non pas relativement aux articles 757B et 990I du CGI. En particulier, lorsque le contrat a été souscrit avec des fonds communs et que le souscripteur ou le bénéficiaire est décédé, la valeur du contrat  doit être portée à l’actif de la communauté. La masse de la succession est ainsi augmentée de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie.

Plus tard, en décembre 2012, la doctrine fiscale avait intégré la réponse Bacquet dans sa base BOFIP (voir http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html?identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20-20130709).

Le Ministre des Finances et des Comptes publics, a décidé de revenir sur cette doctrine. Les effets pervers de la réponse Bacquet ont en effet semblé prendre le pas sur ses effets positifs.

Qu’en sera-t-il donc demain, lorsque cette mesure s’appliquera ?

  • Remise en cause de la réponse Bacquet

La réponse Bacquet, quoique fondée civilement par la notion de fonds communs employés par un époux marié sous le régime de la communauté, connait –ou devrait-on dire connaissait- un effet pervers : celui de faire entrer fiscalement dans la succession des héritiers des fonds qui ne peuvent pas être encaissés au décès du premier époux (et ce même si ce surcoût est en principe compensé par une moindre taxation au décès du conjoint survivant).

Le communiqué insiste sur cet effet pervers afin de prôner la remise en cause de la réponse Bacquet : « Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué. »

Cela signifie que les héritiers (notamment les enfants mais pas nécessairement) ne paieront pas de droits de succession au premier décès mais au second décès, lorsque le contrat sera effectivement dénoué.

Par contre, civilement, et pour tenir compte de l’arrêt dit Praskicka du 31 mars 1992, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie constitué par un époux au moyen de deniers communs sera toujours qualifiée d’actif de communauté et sera donc rapportée.

Il y aura donc un rapport civil mais non fiscal de la valeur de rachat de ce contrat dit non dénoué. Neutralité fiscale mais non civile.

Toutefois il demeure des zones d’ombre à cette remise en cause.

  • Les questionnements sous-jacents

D’abord, quel sera le point de départ de cette mesure : les contrats d’assurance-vie souscrits à compter de l’entrée en vigueur de la mesure, ou bien les successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la mesure ? Verra-t-on des successions à deux vitesses qui comprennent des contrats d’assurance-vie à traiter selon la réponse Bacquet et des contrats d’assurance-vie à traiter selon la nouvelle règle ?

Le communiqué nous indique que les héritiers ne « seront imposés sur le contrat d’assurance-vie qu’au décès du second époux », mais imposés selon les règles du droit commun ou selon les règles spécifiques aux assurances-vie stipulées aux articles 757B et 990I du CGI ?

 


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