Assurance-vie : conditions de l’option irrévocable prévue par la loi Macron

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News du 21 décembre 2015

 

La loi Macron, dans son article 137, prévoit qu’à l’occasion d’un rachat ou du dénouement d’un contrat d’assurance-vie, le souscripteur ou le bénéficiaire du contrat pourra opter pour la remise de titres ou de parts qu’ils soient ou non négociés sur un marché réglementé en lieu et place d’un paiement en espèces. Deux conditions, cependant, doivent être respectées. La première est que ces titres ou parts ne doivent pas conférer un droit de vote. La seconde est que le contractant, son conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs n’aient pas détenu, directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l’assureur. Il ne s’agit donc pas d’utiliser ce mécanisme pour modifier l’équilibre des pouvoirs au sein d’une société, mais d’améliorer la liquidité des actifs concernés.

Le décret du 14 décembre 2015, entré en vigueur le 17 décembre dernier, prévoit les conditions dans lesquelles le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut opter de manière irrévocable pour la remise de titres, ou de parts non négociés sur un marché réglementé ou de parts ou actions de certains fonds d’investissements alternatifs en cas d’exercice de la clause bénéficiaire.

Le souscripteur du contrat peut, à tout moment, adresser au bénéficiaire du contrat, par lettre recommandée, un avis l’informant de sa faculté d’opter pour la remise des titres, actions au parts en cas d’exercice de la clause bénéficiaire et précisant les caractéristiques des titres, parts ou actions concernés.

Cet avis est accompagné d’un formulaire de notification de l’option que le bénéficiaire doit adresser à l’assureur pour opter irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions. La notification de l’exercice de l’option par le bénéficiaire doit avoir lieu par recommandé. Le bénéficiaire ne peut notifier l’exercice de cette option qu’à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la réception de l’avis. Si 60 jours après réception de l’avis par le bénéficiaire, il n’a toujours pas fait savoir qu’il optait pour cette possibilité, celui-ci est réputé avoir refusé la remise en titres, parts ou actions qui lui a été proposée. Il incombera à l’assureur d’informer le contractant de l’exercice de l’option par le bénéficiaire.

 


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