Assurance-emprunteur : impossibilité de résilier le contrat avant la loi Hamon

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News du 14 mars 2016

 

Par un arrêt en date du 9 mars 2016, la Cour de cassation refuse la résiliation de l’assurance-emprunteur par l’emprunteur pour les contrats signés avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon.

  • Résumé des faits

Une personne a souscrit un crédit immobilier le 2 novembre 2010 auprès de la société CIC SudOuest en ayant adhéré au contrat d’assurance-emprunteur de groupe proposé par la banque. Deux ans plus tard, le 24 octobre 2012, la cliente notifie à la banque une demande de résiliation du contrat d’assurance-emprunteur, profitant de la délégation, en proposant de leur substituer un contrat souscrit auprès d’une autre société d’assurance.

La banque refuse la résiliation et la cliente assigne cette dernière en résiliation du contrat et en dommages et intérêts pour refus de la résiliation contractuelle.

Dans cette affaire, la question était de savoir si, avant l’entrée en vigueur de la loi Hamon, sous l’empire de la loi ancienne donc, il était possible à l’assuré de résilier de manière unilatérale l’assurance-emprunteur de groupe proposée par la banque.

  • Solution retenue par la Cour de cassation et impacts concrets

La réponse à cette problématique est clairement non. Le raisonnement de la Cour de cassation est le suivant : puisque la règle spécifique du contrat d’assurance emprunteur ne prévoit pas de faculté de résiliation ou de substitution, elle n’est pas possible, et ce malgré le fait que cette faculté soit possible pour tout autre contrat d’assurance. (Article L113-12 du Code des assurances).

Dès lors, et concrètement, cet arrêt génère une différence de traitement selon que l’assurance-emprunteur a été contractée avant ou après l’entrée en vigueur de la loi Hamon. Cette dernière, en ce qui concerne la résiliation de l’assurance emprunteur, s’applique aux contrats signés après le 26 juillet 2014.

Ainsi, lorsque l’assurance-emprunteur est contractée à partir du 26 juillet 2014, la faculté de résiliation consacrée par la loi Hamon permet de résilier le contrat dans le délai d’un an à compter de la souscription. Cette faculté n’est donc permise que pour les contrats signés à compter du 26 juillet 2014. En outre la loi Hamon a permis l’application de la loi générale autorisant, un an après la signature du contrat, la faculté générale de résiliation du contrat au moins deux mois avant la date d’échéance.

 


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