Aménagement des obligations déclaratives fiscales des entreprises : vers une simplification

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A compter de cette année, le délai de quinze jours supplémentaire accordé aux entreprises qui utilisent la procédure TDFC pour transmettre leurs déclarations au service des impôts est supprimé. Toutefois, en 2015, les entreprises qui le souhaitent peuvent en bénéficier pour la dernière fois. Elles doivent en faire la demande lors de leur transmission 2015, sous forme d’une mention expresse en annexe libre du dépôt.

En outre, les entreprises peuvent télédéclarer leurs déclarations de résultat et leurs annexes dès le début de l’année sur le millésime précédent. Cette possibilité, qui s’applique immédiatement, peut être utilisée si l’entreprise, compte tenu de sa situation et des éventuelles nouveautés légales et réglementaires, n’a pas à transmettre de nouvelles données créées sur le millésime 2015, ou si elle complète sa déclaration ultérieurement.

Par ailleurs, dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 4 février 2015, l’Administration indique que les entreprises ont la possibilité de déclarer certains crédits et réductions sur un nouvel imprimé no 2069-RCI-SD, annexé à la déclaration de résultat. Cet imprimé, visant à regrouper dans un unique document l’ensemble des réductions et crédits d’impôt dont bénéficie l’entreprise, s’intitule « Réductions et crédits d’impôt de l’exercice » et est présenté sous forme de tableau, sur lequel peuvent être reportés les montants des crédits ou réductions d’impôt dont bénéficient les entreprises. Il ne sera toutefois disponible qu’à compter d’avril 2015.

Cet imprimé doit être joint à la déclaration de résultats (entreprises relevant de l’IR) ou au relevé de solde (entreprises soumises à l’IS). Il remplacera donc les déclarations spéciales de crédit d’impôt compétitivité-emploi (no 2079-CICE), crédit d’impôt apprentissage (no 2079-A), crédit d’impôt formation des dirigeants (no 2079-FCE), crédit d’impôt en faveur des sociétés constituées pour le rachat d’une société par ses salariés (no 2079-RS) et de réduction d’impôt mécénat (no 2069-M).

 


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