Alourdissement de la fiscalité du patrimoine

dans Fiscal

Thème: Fiscal
Date: 11/10/2011

L’article 10 de la loi de finances rectificative pour 2011 augmente de 1,2 point le prélèvement social sur les revenus de placement et du patrimoine. 
Le nouveau taux des CONTRIBUTIONS SOCIALES passe donc de 12.3% à 13.5%.

Voici les actifs concernés par ce nouvel assujettissement :
– Revenus fonciers,
– Revenus de capitaux mobiliers (dividendes et produits de placement à revenu fixe),
– Plus-values taxées à l’impôt sur le revenu à un taux proportionnel : plus-values professionnelles à long terme, plus-values immobilières, plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d’options négociables et sur bons d’option,
– Rentes viagères constituées à titre onéreux,
– Gains provenant des options de souscription ou d’achat d’actions.


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