Adoption par les députés de la taxe exceptionnelle à 50%

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C’est le retour en force de la fameuse  taxation à 75% (ramenée à 50%) qui avait été retoquée par le Conseil constitutionnel à l’occasion de la loi de finances pour 2013. (voir notre news du 2 janvier sur ce point).

Les députés ont adopté l’article 9 du projet de loi de finances pour 2014 instituant une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises. Désormais, ce sont les entreprises qui s’acquitteront de l’impôt et non pas les particuliers.

La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la fraction de la rémunération supérieure à un million d’euros par an versée à leurs salariés et dirigeants.

Cette contribution exceptionnelle, dont le taux est finalement fixé à 50 %, s’appliquera aux rémunérations acquises ou attribuées en 2013 et 2014.

Le montant de la contribution exceptionnelle devra être plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise constaté au titre des années 2013 et 2014.

Cet article a été adopté par les députés avec un amendement, celui du rapporteur Eckert (N°I-CF499). En raison de cet amendement, la taxe exceptionnelle ne sera pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les bénéfices, que la société soit à l’IS ou à l’IR.

 


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