Relancer l’économie française en libérant l’épargne retraite.

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Les Français ont peur, près de 60% des salariés ne sont pas sûrs de disposer de suffisamment de ressources pour financer leur retraite.

 

Afin de stimuler l’économie française en net ralentissement depuis le début de l’année, la loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) serait une solution pour stimuler l’économie du pays en orientant l’épargne des français vers le financement des entreprises.

L’objectif est donc double pour le gouvernement : réorienter l’épargne des français vers des placements de long terme mais aussi et surtout vers le financement des entreprises en encourageant l’investissement dans des fonds, pour partie dans des actions de PME et ETI, par le biais de l’épargne retraite.

 

Les mesures majeures qui figurent dans le projet de loi Pacte :

 

  • La portabilité totale des dispositifs d’épargne retraite

 

Le salarié épargnant pourra enfin reprendre le contrôle de son épargne et l’adapter à son parcours professionnel.

Par exemple, finie l’époque durant laquelle un salarié du privé qui voulait se mettre à son compte devait jongler entre un reliquat de Perco et un nouveau dispositif d’épargne retraite Madelin.

L’idée est que chacun puisse détenir une enveloppe unique et personnelle pour sa retraite, ainsi l’épargne pourra être transférée d’un dispositif à un autre, d’un Perco à l’article 83 ou encore d’un Perp à un contrat Madelin…

 

Plan épargne pour la retraite collectif (PERCO)Est un dispositif d’entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne. Les versements du salarié sont facultatifs mais peuvent être complétés par des abondements, contributions de l’entreprise.
Article 83Est un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’entreprise pour le salarié. Le taux de cotisation est fixé par avance. Il est financé pour tout ou partie par l’employeur.
Plan d’épargne retraite populaire (Perp)Est un contrat d’assurance à long terme souscrit au près d’une banque ou d’une mutuelle.
Le contrat MadelinEst un contrat réservé aux indépendants pour bénéficier d’un complément retraite et des garanties de prévoyance et perte d’emploi subie. Un montant minimal de cotisation est fixé à la souscription.

 

 

  • Harmoniser la fiscalité de l’ensemble des dispositifs

 

Cette mesure va de paire avec la première mesure de portabilité. Les différents produits étant de nature très différente avec un Perco qui peut être investi en FCPE (fond commun de placement d’entreprise) ou un Perp qui est un contrat d’assurance vie.

 

De plus fiscalement, tous les versements pourraient faire l’objet d’une déduction fiscale. Actuellement les versements volontaires des assurés sont déductibles fiscalement dans une certaine limite de l’impôt sur le revenu pour un article 83 ou Perp, alors qu’ils sont imposables pour un Perco.

 

La sortie en capital serait rendue possible au moment du départ à la retraite, chacun sera libre de sortir le fruit de son épargne volontaire, soit en capital, soit en rente. L’épargnant ne sera plus obligé de percevoir son dû sous forme de complément de revenu versé périodiquement jusqu’à son décès. Actuellement, seul le Perco permet de récupérer à terme l’intégrité de son capital. Les contrats dits « article 83 » et Madelin ne se dénouent que sous forme de rente. Dans un Perp, 20% maximum de l’épargne constituée peuvent être perçus sous forme de capital.

 

De la même manière il sera possible de débloquer avant la retraite des sommes placées sur ces produits d’épargne retraite en cas d’achat d’une résidence principale, option pour le moment réservée au Perco.

 

  • La protection des épargnants

 

La loi Pacte vise à protéger les épargnants, en contraignant le cantonnement comptable des engagements d’épargne-retraite. Ainsi, le rendement obtenu sera garanti aux salariés.

 

  • Ouverture des produits d’épargne retraite à la concurrence

 

L’ensemble des dispositions de la loi Pacte favorisera fortement la concurrence sur le marché de l’épargne retraite qui sera plus facilement accessible à de nouveaux acteurs, comme les Fintech ou les géants du digital, ce qui devrait faire grimper les rendements ainsi que le niveau de services auquel les salariés pourront s’attendre.

 

 

Alors que les salariés se rechignent à investir au long terme, ces nouvelles mesures se veulent rassurantes.

L’épargne retraite reste peu développée en France, sont volume est 10 fois inférieur à celui des investissements en assurance vie. Elle reste très complexe, avec un large éventail d’options et d’énormes contraintes. La conséquence est que l’épargne est aujourd’hui investie dans des produits liquides, peu risqués mais faiblement rémunérateurs comme l’assurance vie et l’immobilier.

Le gouvernement cherche donc à rassurer les épargnants en apportant la sécurité à l’épargne retraite.

 

De plus les entreprises elles-mêmes prennent conscience que la mise en place d’une épargne salariale est un outil efficace d’attractivité et de rétention des talents.

 

Cependant, les épargnants seront-ils convaincus ?

 

Aujourd’hui, les rentes Perp sont imposées au barème de l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10%. Ce serait a priori encore le cas après la réforme.

Pour les sorties en capital, l’épargnant peut actuellement demander à bénéficier d’une option très souvent avantageuse : le prélèvement forfaitaire libératoire de 7.5% calculé après abattement de 10%.

 

Après la réforme, le gouvernement prévoit une fiscalité moins favorable : si pour la partie gains du capital constitué, l’épargnant pourrait choisir entre le barème et le prélèvement forfaitaire unique de 30% prélèvements sociaux compris, la partie constituée des versements serait forcément imposée au barème.

Les épargnants débloquant leur Perp pour acheter leur maison seraient soumis aux mêmes règles.

L’objectif est donc de dissuader l’usage de cette option.

 

 

Commentaire AMC : le BUT de l’Etat n’étant pas de favoriser fiscalement la sortie en capital mais celle de la rente.

La loi Pacte va déverrouiller l’épargne retraite, mais supprimer certains avantages.

 

 

Marion SANCHEZ

Juriste AMC,


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