Le projet de Loi de Finances 2019.

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Le projet de Loi de Finances 2019 a été présenté, à Bercy, le 24 Septembre 2018, par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances et Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics. Il s’agit du deuxième budget présenté sous la présidence d’Emmanuel Macron.

Ce budget a été construit selon la volonté d’offrir plus de revenus aux français, tant les particuliers que les entreprises, tout en restant sous la contrainte de maintenir la trajectoire des dépenses publiques.

Si le premier budget de l’ère Macron avait été placé sous l’égide de la réforme du système fiscal français (hausse de la CSG, transformation de l’ISF en IFI, apparition de la Flat Tax, etc…), ce second budget se veut bien plus prudent en termes de nouveautés.

 

Que faut-il retenir pour les particuliers ?

Du point de vue des particuliers, ce budget est assez contrasté. En effet, les gestes en leur faveur sont à connotation sociale, ce qui limitera l’impact de ces mesures.

Il s’agit par exemple de la baisse de la CSG pour les retraités modestes (sont concernés les retraités ayant un Revenu Fiscal de Référence en deçà de 14 404€ pour une personne seule ou 22 051€ pour un couple). Ce n’est qu’un retour en arrière suite à la hausse de la CSG en 2018 qui avait impactée le niveau de vie des retraités en 2018. Toutefois, seulement 300 000 retraités devraient bénéficier de cette aide.

Il convient également de citer la revalorisation de la prime d’activité de 20€ par mois pour l’équivalent d’un SMIC en 2019 et en 2020. Cumulé à la baisse des charges sociales, pleinement effective depuis le 1er Octobre, l’objectif est d’offrir 80€ par mois de plus pour chaque personne travaillant au SMIC.

Dernière nouveauté, les cotisations sociales sont supprimées pour les heures supplémentaires réalisées par les salariés. Il ne s’agit pas d’un retour en arrière vis-à-vis de la célèbre réforme sous le gouvernement Sarkozy puisque les heures ne seront pas totalement défiscalisées (en l’espèce, la fiscalité à l’impôt sur le revenu demeurera active).

La réforme de la taxe d’habitation reste d’actualité avec la seconde diminution de cette taxe pour 80% des ménages. Même si ce n’est pas une nouveauté (cela avait été annoncé lors du premier budget 2018), il était possible de se poser la question du maintien de cette réforme tant son coût est important pour les finances publiques de l’Etat (près de 10Md€ en 2020 lorsque la taxe sera entièrement prise en charge par l’état et non plus les particuliers).

Bien que l’effort global du gouvernement pour les particuliers soit de 6Md€, l’effet d’aubaine devrait demeurer limité puisque certaines annonces devraient avoir un impact assez important pour le portefeuille des contribuables.

Il s’agit de la hausse du prix des carburants de 7 centimes pour le diésel et 4 centimes pour l’essence. La fiscalité du tabac augmentera également en 2019. Enfin, certaines allocations ne seront pas revalorisées au niveau de l’inflation ce qui abaissera le niveau de vie des concernés (il s’agit par exemple de la revalorisation des APL ou encore des retraites).

 

Que faut-il retenir pour les entreprises ?

L’année 2018 a été le démarrage de la baisse de la pression fiscale s’abattant sur les entreprises. Cette baisse va se poursuivre sur les différents impôts qui impactent la santé financière des entreprises.

L’objectif de baisse du taux à 25% de l’IS en 2022, contre 33,3% en 2018, reste au centre des préoccupations. Le taux maximal est abaissé à 31%. Pour les bénéfices inférieurs à 500 000€, le taux passe à 28%.

La baisse des charges patronales entrera pleinement en action au 1er Octobre 2019. Elle visera à compenser l’arrêt du CICE dont il s’agit de la dernière année.

Ces mesures seront, en partie, compensées par un renforcement temporaire du 5ème acompte de l’IS pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 250M€ ou encore par la hausse de la fiscalité énergétique (par exemple la hausse du prix du carburant citée précédemment).

La transmission de l’entreprise est aussi facilitée avec une amélioration du Pacte Dutreil. Le double engagement de conservation des parts dans le temps serait allégé dans certains cas particuliers.

Il convient de noter également deux évolutions de régime existants qui ne devraient pas occasionner de surcoûts majeurs pour les entreprises.

Tout d’abord, le mécanisme de l’intégration fiscale évoluera suite à des arrêts de la CJUE visant le favoritisme du régime pour les entreprises nationales. Ainsi, Il est prévu de ne plus neutraliser dans le calcul du résultat d’ensemble les subventions et abandons de créances consentis entre les membres d’un groupe, ni la quote-part de frais et charges imposable à raison des plus-values de cession de titres de participation réalisées au sein d’un groupe.

En compensation, le taux de quote-part de frais et charges pour la cession des titres de participations réalisées par les entreprises passeraient de 12% à 5%.

Enfin, le gouvernement souhaite simplifier le régime de déductibilité des charges financières. Dorénavant, la déduction ne serait permise qu’à hauteur de 30% du résultat avant impôt ou 3M€ si le montant est supérieur.

 

Commentaire AMC: La baisse du déficit public limite le gouvernement dans la baisse de la pression fiscale. Si certaines mesures seront accueillies favorablement, trop peu de contribuables seront réellement bénéficiaires de ces mesures. De plus, il conviendra d’attendre les traditionnels amendements des députés et sénateurs qui pourraient changer certaines dispositions ou bien en ajouter de nouvelles.

 

Alexis Aguilo,

Juriste AMC

 


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