Point sur la fiscalité des entreprises à l’IR

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La loi de finances pour 2018 a modifié la fiscalité des entreprises à l’IR. C’est peut-être le temps de la réflexion pour ceux qui ne savent pas encore s’ils vont opter pour l’IR au réel, au micro ou l’IS.

 

Plus-values professionnelles

 À compter de 2017, les plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu sont imposées au taux de 12,8 % (au lieu de 16 %), auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, soit une taxation globale de 30 % (au lieu de 16+15.5=31.5% avant).

 

Régimes micro-BIC et micro-BNC

Autre évolution, dès l’imposition des revenus de 2017, le montant de chiffre d’affaires annuel HT à ne pas dépasser pour bénéficier des régimes micro-BIC et micro-BNC est doublé et passe :

– de 82 800 € à 170 000 € pour les activités de commerce et d’hébergement (hôtels, chambres d’hôtes…) ;

– de 33 200 € à 70 000 € pour les prestations de services et les activités libérales.

 

Mais attention, le doublement du montant de chiffre d’affaires ne concerne pas le seuil d’application de la franchise en base de TVA. Ainsi, les entreprises restent soumises aux régimes micro-BIC et micro-BNC même si elles deviennent assujetties à la TVA, c’est-à-dire lorsque leur chiffre d’affaires annuel HT excède le seuil d’application antérieur des régimes micro fixé, selon les cas, à 82 800 € ou à 33 200 €.

 

Commentaire AMC : avec le doublement de ces seuils, n’est-il pas envisageable que le créateur d’entreprise opte finalement pour le régime du micro, plus simple dans la pratique ? Avec les 591 000 créations d’entreprises en 2017 (dont seulement 4 % emploient au moins un salarié), on peut réellement se demander si la valeur ajoutée du conseil en création d’entreprise n’est pas de proposer la solution du micro pour 2018, avec la limite de l’impossibilité d’embaucher une personne.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour amc

marlene.burgard@amcsa.fr


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