Une erreur sur le taux du prélèvement à la source ? N’ayez crainte rien d’irréparable !

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Nous arrivons actuellement à la fin des déclarations de revenus, comme vous le savez cette année s’ajoute le choix du taux pour le « Prélèvement à la Source » (PAS) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Nous traitons ici le cas des salariés, retraités, et des chômeurs, le cas des professions libérales sera traité dans la prochaine news.

 

Avant toute chose il est nécessaire de définir en quoi consiste le PAS.

 

Comme le système actuel, le PAS est un mode de recouvrement de l’impôt. La différence réside dans le fait qu’actuellement c’est au contribuable d’acquitter le prélèvement de l’impôt.  Tandis qu’avec le PAS ce prélèvement sera acquitté par un tiers payeur (Employeur, Caisse de retraite, Pôle emploi…) au moment du versement des revenus du contribuable soumis à l’impôt.

 

Ce nouveau prélèvement sera mensualisé directement sur les revenus du contribuable. Il sera calculé à partir du taux choisi dans la déclaration de revenus 2018 tout en sachant qu’il existe trois taux différents :

 

  • Le taux du foyer fiscal : prend en compte l’ensemble des revenus du foyer fiscal (salaire, retraite, revenus fonciers…) sans déduire les frais professionnels et réductions d’impôts. Indirectement il faut donc fournir un effort de trésorerie en amont. Ce taux est recommandé pour les couples ayant des revenus similaires.

Le calcul du taux se fera à partir des revenus de 2017 et déclarés en 2018. Le taux obtenu sera appliqué sur les revenus de 2019 jusqu’au 1er septembre, date à laquelle il sera révisé en fonction des déclarations de 2018.

 

Exemple :

  • X perçoit un revenu annuel de 50.000 €.
  • X perçoit un revenu annuel de 55.000 €.
  • Le foyer perçoit 10.000 € de revenu annuel foncier d’un bien acquit avec des fonds communs.

Les deux conjoints du foyer ont un revenu proche, ils sont soumis au même Taux Marginal d’Imposition, les revenus fonciers proviennent d’un bien commun. En conclusion, il semble donc intéressant pour les protagonistes d’opter pour le taux du foyer fiscal.

 

  • Le taux individualisé: permet d’adapter la taxation aux revenus perçus par chaque membre du couple. Ce taux s’applique en particulier aux couples ayant une imposition commune. Il n’est donc pas accessible aux couples en concubinage.  Attention, ce taux ne prend en compte que les revenus d’activités professionnelles ; ne sont pas pris en compte les revenus du patrimoine ou de placement (revenus fonciers notamment).

Le montant de l’impôt dû ne change pas c’est la répartition de ce dernier qui évolue.

 

Exemple :

  • X perçoit un revenu annuel de 73.000€. Soit un Taux Marginal d’Imposition de 41%
  • X perçoit un revenu annuel de 27.000 €. Soit un Taux Marginal d’Imposition de 14%.

Compte-tenu de cette situation le choix pour le taux individualisé semble judicieux plutôt que d’opter pour un taux unique pour les deux conjoints du foyer étant donné la disparité entre leurs revenus. Une news traitera prochainement des revenus fonciers et des revenus exceptionnels au sein du PAS.

 

  • Le taux neutre : il peut être choisi lorsque l’on ne souhaite pas que notre employeur ait connaissance de notre taux.  Celui-ci appliquera un taux établit par le législateur en fonction du salaire qu’il verse. Ainsi l’employeur n’aura pas connaissance des autres revenus perçus.  Ce taux permet une certaine confidentialité mais ne prend pas en compte la situation dans son ensemble (familiale notamment).

Le taux est déterminé à partir du revenu mensuel imposable, autrement dit une fois déduction faite des cotisations sociales et de la part déductible de CSG.

 

Revenus mensuel soumis au prélèvement  

Taux neutre

Revenus mensuel soumis au prélèvement  

Taux neutre

Jusqu’à 1367 € 0% De 2989 € à 3363 € 12%
De 1368 € à 1419 € 0.5% De 3364 € à 3925 € 14%
De 1420 € à 1510 € 1.5 % De 3926 € € à 4706€ € 16%
De 1511 € à 1613 € 2.5% De 4707 € € à 5888 € 18%
De 1614 € à 1723 € 3.5% De 5889 € à 7581 € 20%
De 1724 e à 1815 € 4.5% De 7582 € à 10 292 € 24%
De 1816 € à 1936 € 6% De 10 293 € à 14 417 € 28%
De 1937 € à 2511 € 7.5% De 14 418 € à 22 042 € 33%
De 2512 € à 2725 € 9% De 22 043 € à 46 500 € 38%
De 2726 € à 2988 € 10.5% A partir de 46 501 € 43%

 

 

Il est important de noter que la mise en place du PAS n’aura pas pour effet de faire disparaitre la déclaration de revenus, cette dernière devra être accomplie chaque année après déduction faites des prélèvements opérés à la source.

 

Comme dit précédemment le choix du taux du PAS doit s’effectuer à la fin de la déclaration de revenus de 2018.

 

Si le contribuable n’est pas certain du taux choisi sachez qu’il a encore le temps de modifier ce dernier jusqu’au 15 septembre 2018.

 

Pour cela il lui suffit de se rendre sur son espace en ligne et de modifier le taux sélectionné.

 

Commentaire AMC : le choix du taux saisi dans la déclaration de revenus n’est pas définitif. Le contribuable a jusqu’au 15 septembre pour modifier celui-ci. Contrairement aux idées reçues, le choix du taux ne se fait pas par défaut, loin de là !

 

 

Cedric Espart

Juriste AMC


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