Devoir de conseil et règlementation

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Par un arrêt du 27 septembre 2018 de la cour d’appel de Versailles, un CGP a obtenu gain de cause pour avoir rempli son devoir de conseil. Bien que cela ne soit qu’un arrêt d’espèce, cette décision vient offrir un peu de sécurité aux professionnels de la gestion du patrimoine face à la lourdeur administrative et juridique auxquelles ils sont confrontés.

Les faits sont des plus communs. Le CGP (sous statut CIF) avait conseillé, et vendu, un investissement dans des panneaux solaires aux Antilles dans le cadre du dispositif Girardin. Or ce placement s’est trouvé être une affaire d’escroquerie (il s’agit d’un énième procès dans lequel la société DOM TOM Défiscalisation est mêlée).

L’investisseur soucieux de récupérer sa mise, et au passage une indemnisation, assigna le CGP en mettant en avant le non-respect de ses obligations en termes de devoir de conseil. Il mettait notamment en avant l’absence de lettre de mission et le défaut d’information.

En première instance, le tribunal de grande instance de Nanterre avait condamné le CGP à 30 000€ en réparation du préjudice.

Dans son arrêt du 27 septembre 2018, la cour d’appel de Versailles est venue infirmer le jugement de première instance. La cour d’appel a justifié sa décision sur deux éléments.

Les CGP ne sont tenus qu’à une obligation de moyen et non de résultats

Tout d’abord, le CGP n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat. Ceci est loin d’être anodin.

En effet, une réflexion inverse aurait été très dangereuse. Cela aurait signifié que le CGP était pieds et poings liés aux performances des placements financiers conseillés ou de tout autre type de placement. Au moindre « dérapage » du rendement ou à la moindre perte, l’investisseur aurait directement pu se retourner contre le CGP et obtenir des dédommagements.

En considérant que le CGP n’est tenu que par une obligation de moyen. Cela signifie que le CGP doit réaliser tous les efforts nécessaires pour remplir la tâche qui est la sienne. La potentielle faute du CGP ne peut donc être uniquement basée sur le résultat. Il convient également de prouver tout manquement du CGP dans la réalisation de sa mission.

De plus, la charge de la preuve reste pour l’investisseur mécontent. C’est à lui de prouver toute faute du CGP. Si l’obligation de résultat avait été caractérisée, cela aurait alors été au CGP de prouver de la bonne exécution de sa mission. Cela aurait alors lancé une vague de paranoïa chez les CGP qui, face au risque de ne pouvoir fournir le résultat attendu, auraient refusé certains dossiers ou bien créé de nouveaux process interne avec par exemple la signature de nouveaux documents auprès du client visant à valider la bonne réalisation de la mission pour éviter tout potentiel conflit juridique.

 

L’absence de lettre de mission n’amène pas automatiquement à la caractérisation d’une faute

Si la précédente observation pouvait être déduite au préalable du fait de la jurisprudence récurrente de la Cour de Cassation qui prend en considération la défaillance du prestataire financier dans l’étude de tels cas, il est bien plus surprenant de voir que l’absence de lettre de mission signée ne peut caractériser une faute du CGP à elle seule.

Pour autant, la décision de la cour d’appel n’est pas sans intérêt. Elle avance ainsi que l’investisseur avait été informé dans le dossier de souscription « des différentes phases de l’opération » mais également « du risque en cas de non-respect par l’exploitant des conditions légales d’utilisation ».

On est donc sur une appréciation in concreto de la prestation du CGP par le juge. Ce dernier ne s’arrête pas aux actes réalisés ou non mais regarde le contenu de ces derniers.

Une absence de documents ne caractérise pas une faute, mais n’est considéré que comme un indice dans ce sens. En l’espèce, cela n’a pas suffi à caractériser la faute puisque l’investisseur avait été mis au courant des risques de l’opération lors de la signature du contrat.

Il faudra tout de même savoir raison garder car on se trouve ici sur un arrêt d’espèce. Il demeure ainsi vivement conseillé de faire signer une lettre de mission. En effet, cette dernière permet de « cadrer la situation », c’est-à-dire de bien noter quelle est la situation de l’investisseur (par exemple son profil risque et sa capacité d’investissement) et de ce qu’il souhaite obtenir à terme. Ceci est d’autant plus vrai après le durcissement de la règlementation avec les directives MIF 2 et DDA.

Juriste AMC,


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