Abattement sur les moins-values mobilières : un arrêt du Conseil d’Etat qui va faire grand bruit

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News du 23 novembre 2015

 

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 12 novembre 2015 précise que l’abattement pour durée de détention de valeurs mobilières ne s’applique pas aux moins-values de cession, et ce contrairement à la position de l’administration fiscale.

  • Rappel du contexte

Les lois de finances pour 2013 et 2014 ont réformé le régime d’imposition des plus-values de cession de titres à l’IR. Depuis le 1er janvier 2013, les gains nets de cession ou de rachat de titres sont imposables l’année suivant la cession ou le rachat à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après application d’un abattement pour durée de détention (Article 150-0 D, 1 du CGI). L’abattement pratiqué est égal à :

  • 50 % du montant des gains nets lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans à la date de la cession ;
  • 65 % de leur montant lorsque les titres ou droits sont détenus depuis au moins huit ans.

La durée de détention est décomptée à partir de la date de souscription ou d’acquisition des titres ou droits et prend fin à la date du transfert de propriété.

Par dérogation à ce régime de droit commun, certaines plus-values de cession ou de rachat de titres sont réduites d’un abattement proportionnel renforcé après application, pour les dirigeants de PME prenant leur retraite, d’un abattement fixe. L’abattement renforcé est égal à 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession, 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit ans, et 85 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins huit ans.

En matière de prélèvement sociaux, le gain est déterminé sans l’abattement pour durée de détention, la même règle s’appliquant si le contribuable y est assujetti, pour calculer la contribution exceptionnelle de 3 % ou 4 % sur les hauts revenus.

Depuis l’interprétation qu’avait faite l’administration fiscale de cette réforme, on appliquait un abattement pour durée de détention à la moins-value, ce qui pouvait conduire à une aberration d’un point de vue juridique : si les titres étaient générateurs de plus-value, l’abattement est bien entendu favorable, mais si les titres étaient générateurs de moins-value l’abattement selon la durée de détention était défavorable.

  • Solution retenue par l’arrêt du Conseil d’Etat du 12 novembre 2015

L’arrêt du Conseil d’Etat est clair : on ne doit pas appliquer l’abattement pour durée de détention à une moins-value de cession de valeurs mobilières.

Le Conseil d’Etat précise que les instructions de la Base BOFIP qui induisent l’application d’un abattement sur la moins-value « ne se bornent pas à expliciter la loi mais y ajoutent des dispositions nouvelles qu’aucun texte ne les autorisait à édicter ».

L’administration fiscale devra en tirer les conséquences qui s’imposent, et ce de manière rétroactive.

Les contribuables qui souhaitent demander la restitution du montant correspondant de l’impôt sur le revenu, et le cas échéant des prélèvements sociaux et de la contribution sur les hauts revenus, peuvent former une réclamation préalable jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, soit jusqu’au 31 décembre 2016 pour les revenus de 2013 mis en recouvrement en 2014, et jusqu’au 31 décembre 2017 pour les revenus de 2014 mis en recouvrement en 2015.

  • Application concrète : avant/après l’arrêt

Prenons un exemple pour être plus parlant. Voici les éléments de faits suivants :

Un contribuable a cédé le 28 janvier N des actions A d’une société acquise le 10 octobre N-6 et a réalisé à cette occasion une plus-value de 35 000 €.

Par ailleurs, il a cédé le 18 novembre N des actions B d’une société acquises le 9 mars N-9 et a constaté à cette occasion une moins-value de 26 000 €.

Calculs issus de l’instruction fiscaleCalculs issus de l’arrêt du CE
Montant PV nette actions A35 000 €
Abattement actions APV d’au moins 2 ans et de moins de 8 ans donc abattement = 50%,
soit 17 500 €
PV imposable actions A35 000 – 17 500 = 17 500 €
Montant MV nette actions B26 000 €
Abattement actions BMV d’au moins 8 ans, donc abattement = 65% soit 26 000*65% = 16 900 €0 € car pas d’abattement sur les MV
MV imposable actions B26 000 – 16 900 = 9 100 €26 000 €
Montant PV ou MV imposable actions A et B17 500 – 9 100 = 8 400 € (=PV)17 500 – 26 000 = -8 500 €
(= MV reportable)

*PV = Plus-value
MV= Moins-value

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : d’un côté, avec les mêmes éléments, cela dégage une plus-value, de l’autre côté, cela dégage une moins-value reportable dans les conditions de droit commun.

 

 


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