Abattement forfaitaire de 500 000E pour la cession de titres d’une société soumise à l’IS : précisions sur les règles de calcul

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News du 26 septembre 2016

  • Rappel de la règle de droit en matière de cession de titres de société soumise à l’IS

Lorsque le dirigeant d’une société soumise à l’IS part à la retraite, il peut bénéficier d’un double abattement sur la plus-value qu’il réalise s’il cède ses parts.

D’une part, un régime d’abattement forfaitaire de 500 000 € issu de l’article 150-0 D ter du CGI.

D’autre part, et ensuite, un abattement proportionnel issu de l’article 150-0 D, 1 quater du CGI qui prévoit trois taux d’abattement différents :

–       50% si détention entre 1 et 3 ans,

–       65% si détention entre 4 et 7 ans

–       85% si détention >= à 8 ans

  • Réponse ministérielle du 1er septembre 2016

La question soumise à l’administration était de savoir si l’abattement fixe de 500 000€ peut se cumuler dans le cas où le dirigeant est à la tête de plusieurs sociétés.

La réponse apportée par le Ministre des finances et des comptes publics est la suivante : dans l’hypothèse où le dirigeant céderait des titres ou droits de plusieurs sociétés, l’abattement fixe s’applique par société cible, toutes conditions remplies. Néanmoins, en cas de cession de titres ou droits émis par une société issue d’une scission intervenue au cours des deux années précédant la cession, l’abattement fixe de 500 000 € s’applique globalement à l’ensemble des plus-values de cessions des titres ou droits émis par cette société et la ou les autres sociétés issues de cette scission.

Ainsi, par principe, l’abattement fixe peut se cumuler lorsque le dirigeant est à la tête de plusieurs sociétés. Par exception, il n’y a pas cumul lorsque la cession est issue d’une société dont la scission est intervenue au cours des deux années précédant la cession. Cette règle se justifie par la volonté d’éviter un abus de droit qui consisterait à opérer une scission dans le seul but de bénéficier du cumul de l’abattement fixe par le cédant.

 


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