Prélèvement à la source pour 2018 : des décrets d’application publiés

dans IR

News du 15 mai 2017

 

Avant le départ définitif du gouvernement en place et de la législature actuelle, plusieurs décrets ont été publiés rapidement afin de mettre en place le prélèvement à la source, baptisé « PAS ».

 

Parmi l’ensemble des décrets rédigés et publiés à la hâte, un seul est d’application immédiate, les autres étant reportés à une entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Seul le décret 2017-802 du 5 mai 2017 est d’application immédiate. Est créée une procédure optionnelle de rescrit spécifique au profit des employeurs pour le compte de leurs salariés. A son initiative, l’employeur qui le souhaite pourra faire connaître à son salarié, qui conserve la responsabilité de déclarer ses revenus exceptionnels et non exceptionnels, la nature exceptionnelle ou non exceptionnelle des revenus qu’il lui a versés en 2017. Le décret a ainsi pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les employeurs pourront demander à l’administration fiscale de prendre formellement position sur le traitement fiscal applicable aux éléments de rémunération qu’ils verseront à leurs employés au titre de l’année 2017. Il permet aux employeurs, depuis le 8 mai 2017, d’interroger l’administration fiscale sur les rémunérations versées en 2017 afin d’obtenir une prise de position formelle sur le caractère non exceptionnel ou exceptionnel d’un revenu salarié, ouvrant droit ou pas, au « crédit d’impôt» L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé par le biais de du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR) calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2017 déposée au printemps 2018

 

Les autres décrets, dont l’entrée en vigueur est différée au 1er janvier 2018, sont les suivants :

décret 2017-697 du 2 mai 2017 qui précise les modalités de présentation des réclamations relatives au prélèvement à la source prévu à l’article 204 A du code général des impôts et de recouvrement de l’acompte contemporain;

décret 2017-866 du 9 mai 2017 qui définit les informations déclarées et réceptionnées mensuellement par les tiers collecteurs en vue d’appliquer le taux de prélèvement à la source aux sommes qu’ils versent, et énoncer les dates auxquelles ces données sont échangées ;

décret 2017-975 du 10 mai 2017 qui précise les modalités de paiement et de recouvrement de l’acompte contemporain prévu au 2° du 2 de l’article 204 A du CGI et à l’article L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale, du complément de retenue à la source prévu au 2 du IV de l’article 204 H du CGI et du solde d’impôt éventuellement dû à la mise en recouvrement du rôle. Ce décret permet de redéfinir la portée des textes relatifs aux contrats d’adhésion au prélèvement mensuel ou à l’échéance désormais limités aux seuls impôts locaux.

 

 

Commentaire AMC

Des décrets précipités afin de mettre en place le prélèvement à la source, qui toutefois va faire l’objet d’un audit demandé par le nouveau chef de l’Etat afin de vérifier la faisabilité du projet. A suivre donc de près.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


Partager l'article sur

Autres articles dans IR