Moins-values de valeurs mobilières : impossibilité de choisir l’année d’imputation

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News du 29 mai 2017

 

Une réponse ministérielle en date du 11 mai 2017 tranche l’épineuse question de savoir si, à l’instar des plus-values mobilières, le contribuable peut choisir le moment où il imputera ses moins-values mobilières.

 

Afin de répondre à cette question posée par un sénateur, le Ministère de l’économie et des finances se réfère à l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 12 novembre 2015, selon lequel « les gains nets imposables sont calculés après imputation par le contribuable sur les différentes plus-values qu’il a réalisées, avant tout abattement, des moins-values de même nature qu’il a subies au cours de la même année ou reportées en application du 11 [de l’article 150-0 D du CGI] précité, pour le montant et sur les plus-values de son choix, et que l’abattement pour durée de détention s’applique au solde ainsi obtenu, en fonction de la durée de détention des titres dont la cession a fait apparaître les plus-values subsistant après imputation des moins-values ».

Ainsi, cette décision offre la faculté au contribuable ayant réalisé plusieurs plus-values imposables de choisir librement celles sur lesquelles il impute ses moins-values disponibles. En revanche, elle ne lui offre pas la possibilité de choisir l’année au titre de laquelle il procède à l’imputation de ces moins-values. Dès lors que le contribuable réalise une ou plusieurs plus-values au titre d’une année, il procède à l’imputation de ses moins-values disponibles sur les plus-values de son choix. Les moins-values disponibles s’entendent des moins-values de l’année et de celles en report des années antérieures, les plus anciennes s’imputant prioritairement. Lorsque la compensation entre les plus-values de l’année et les moins-values disponibles (moins-values de la même année et, le cas échéant, des années antérieures) fait apparaître un solde positif, ce solde est imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Pour la détermination de l’assiette soumise à l’impôt sur le revenu, chaque plus-value composant ce solde est, le cas échéant, réduite de l’abattement pour durée de détention qui lui est applicable, toutes conditions étant remplies.

En revanche, lorsque la compensation entre les plus-values de l’année et les moins-values disponibles ne fait pas apparaître de solde imposable (total des moins-values imputables supérieur aux plus-values disponibles de l’année), les moins-values non imputées demeurent, pour le reliquat supérieur aux plus-values imposables de l’année, imputables sur les plus-values des années suivantes pour le calcul de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au 11 de l’article 150-0 D du CGI. Le contribuable ne peut pas par conséquent choisir « de ne pas imputer la totalité des moins-values. ».

 

 

Commentaire AMC

Une solution qui crée une différence de traitement fiscal entre les plus-values et les moins-values mais qui se comprend par une règle de bon sens. Le contribuable devra donc imputer la totalité de la moins-value, et ne pas se garder une « réserve » pour les années suivantes.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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