Revenus fonciers : la condition de location du bien ne s’applique que pour l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global

dans Immobilier

News du 22 mai 2017

 

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 avril 2017 est intéressant pour le contribuable. Si le bien immobilier n’est pas loué pendant trois années, alors les déficits fonciers ne peuvent pas être imputés sur le revenu global. Toutefois, ces déficits fonciers pourront alors s’imputer sur le revenu foncier des années suivantes. En effet, la condition de location du bien ne s’applique que pour l’imputation des déficits fonciers sur le revenu global et non pour l’imputation des déficits fonciers sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Dans cette affaire, qui a donné lieu à l’arrêt du Conseil d’Etat, l’immeuble avait été vendu en 2005 et les contribuables avaient imputé les déficits fonciers sur les revenus globaux de 2008. L’administration fiscale avait donc, suite à la cessation de la location du bien immobilier (du fait de sa vente), remis en cause l’imputation du déficit foncier sur le revenu global (BOI-RFPI-BASE-30-20-10, n° 230 et s.). En application de ce principe, l’administration estime que les déficits ainsi remis en cause sont « perdus » après la cessation de la location (Rép. min. n° 17350).

Toutefois, si la condition de location du bien immobilier est nécessaire à l’imputation des déficits fonciers sur les revenus globaux (à hauteur de 10700€), elle n’est pas une condition nécessaire à l’imputation des déficits fonciers sur les revenus fonciers.

Dès lors, dans le cas de ces contribuables, l’administration fiscale a dû imputer ces déficits fonciers sur les revenus fonciers.

 

Commentaire AMC

La condition de location du bien immobilier pendant au moins trois ans après imputation du déficit foncier ne s’applique que pour cette imputation sur les revenus globaux et non sur les revenus de même nature (revenus fonciers). Une solution favorable au contribuable et intéressante à expliquer à son client qui serait dans cette situation.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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