Norme ISO 22 222

dans Gestion du patrimoine

News du 04 juillet 2017

 

L’International Organization for Standardization définit la certification ISO comme une « Procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu’un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées dans un référentiel. »

La norme ISO 22 222, ou Certified Financial Planners, est une norme spécifique aux métiers du conseil en gestion de patrimoine. La norme ISO 22 222 s’inscrit dans une approche sécuritaire pour le consommateur/client.  Les composantes de la norme sont le fruit de plus de 5 ans de réflexions d’experts internationaux représentant l’ensemble des acteurs auteurs du conseil en gestion de patrimoine qui ont été délégués par leurs associations professionnelles et interprofessionnelles.

En décembre 2005, ces travaux ont abouti à un consensus international représenté par la Norme ISO 22 222.

 

La Norme ISO 22 222 est un document qui présente cinq caractéristiques principales :

  • Elle précise les exigences éthiques liées à l’exercice de cette profession,
  • Elle énumère les compétences requises et la manière d’en démontrer l’actualisation tout au long de la vie professionnelle,
  • Elle définit les conditions d’expérience nécessaires à l’exercice de ce métier,
  • Elle énonce les conditions sous lesquelles un conseiller en gestion de patrimoine peut revendiquer sa « certification ISO 22 222 ».
  • Elle décrit le processus du conseil en gestion de patrimoine en six étapes.

 

Ces 6 étapes du processus du conseil en gestion de patrimoine s’articulent de la manière suivante :

  1. Le conseiller en gestion de patrimoine certifié est tenu de réaliser une présentation de sa propre situation personnelle (salarié, libéral…), le type de rémunération qu’il perçoit.

 

  1. Ensuite il va y avoir la phase de collecte des informations globales qui permet la mise en relation des données tels que le budget et la capacité d’épargne, les avoirs et les dettes…

 

  1. Puis le conseiller en gestion de patrimoine va être tenu d’élaborer un « diagnostic de protection », cette étape constitue une assurance de la fourniture d’informations complètes et sûres par l’évaluation des forces et des faiblesses à l’image de la hiérarchisation des priorités du client, du chiffrage des évolutions prévisibles…

 

  1. Puis le conseiller en gestion de patrimoine va devoir s’attacher à une phase purement explicative c’est-à-dire à la proposition de solutions, de produits financiers, c’est également le moment de faire appel à l’intervention de spécialistes, le métier induit la corrélation (interprofessionnalité) de plusieurs professions pour être le plus pertinent possible.

 

  1. La cinquième étape du processus s’attache à la signature, à la vérification avec le client de sa bonne compréhension de la stratégie proposée c’est-à-dire l’acceptation des hypothèses, des risques et coûts éventuels de la proposition.

 

  1. Enfin, le conseiller en gestion de patrimoine doit accorder une place à l’accompagnement de son client c’est-à-dire à la mise en place et au suivi dans le temps des recommandations sous la forme de montages ou de produit par exemple.

 

Les 3 étapes pour accéder à la certification ISO 22 222 :

  • Etape facultative = demande d’un pré-diagnostique pour comprendre les enjeux de l’audit et maximiser ainsi les chances de certification,
  • 1ère étape = téléchargement du dossier de candidature et contractualisation (sur le site de tout organisme de certification),
  • 2ème étape = audit :
  • Restitution : un auditeur entame une vérification du processus de conseil, des savoirs et savoir-être des dirigeants et des conseillers : création d’un cahier des charges concernant le respect des 6 étapes du processus de la norme.
  • Certification : délivrance d’une certification pour 3 ans.
  • 3ème étape = surveillance et renouvellement : réalisation tous les ans d’un audit de maintien et tous les 3 ans d’un audit de renouvellement.

 

Commentaire AMC

Très proche au final des contraintes réglementaires ACPR-AMF, la Norme ISO 22 222 s’inscrit dans un axe fort qualité de travail, d’organisation et de protection du client, sans présenter de contraintes supplémentaires aux professions de courtiers et de CIF, si ce n’est la surveillance et le renouvellement.

Mal définie, la profession de conseil en gestion de patrimoine gagnerait très certainement à être certifiée, pour affirmer ses lettres de noblesses, dans l’attente d’un vrai statut qui ne vient toujours pas.

Léa Coutray de Pradel
Assistante juriste pour AMC


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