PV professionnelles : appréciation de la position de l’administration à la date de cession

dans Entreprise

News du 12 juin 2017

 

Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 2017 précise à quelle date prendre en compte la position de l’administration fiscale concernant la plus-value réalisée par un professionnel à l’occasion de la cession de son entreprise soumise à l’IR : c’est la date de cession qui fait foi.

 

Un avocat avait mis son fonds libéral en location-gérance, à compter de janvier 2001, au profit d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl) dont il était le gérant et l’associé majoritaire. Puis, le 1er avril 2006, il avait cédé ce fonds à la Selarl. Pour bénéficier de l’exonération de la plus-value générée par cette opération, il s’était prévalu d’une réponse ministérielle en date du 31 janvier 2006. Ce qu’avait remis en cause l’administration fiscale au motif que cette position avait été annulée par une autre réponse ministérielle datée, quant à elle, du 24 octobre 2006. L’avocat ne pouvait donc plus en profiter au 31 décembre 2006, date du fait générateur de l’impôt sur le revenu.

Le Conseil d’État a jugé qu’en matière de plus-values de cession, il faut retenir la date du fait générateur de la plus-value, c’est-à-dire la date de cession, soit le 1er avril 2006. En l’espèce, l’avocat pouvait donc opposer à l’administration la réponse ministérielle du 31 janvier 2006.

 

Le contexte de cet arrêt est spécifique ; il pose la question de savoir si l’on peut bénéficier de l’exonération (totale ou partielle) de la plus-value de cession non pas d’une entreprise, mais d’un fonds libéral mis en location-gérance, dont le prix n’excède pas 500 000 €, prévue à l’article 238 quindecies du Code général des impôts.

Malgré sa spécificité, il a lieu de l’appliquer de manière générale : la prise en compte de la position de l’administration fiscale doit s’apprécier, non pas au 31 décembre de l’année d’imposition, date du fait générateur de l’impôt sur le revenu, mais bien à la date de la cession, soit en l’espèce le 1er avril 2006 et non le 31 décembre 2006.

 

Commentaire AMC

un arrêt complexe mais intéressant qui va à l’encontre de la jurisprudence actuelle, et ce en faveur du contribuable. Une décision toutefois logique en vertu du principe de non-rétroactivité ; le contribuable, le jour où il a réalisé la cession, a pris en compte la position de l’administration, sans pouvoir augurer que cette dernière changerait entre temps de position.

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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