Application de la loi Sapin 2 pour les contrats d’assurance-vie

dans Assurance-vie

News du 26 juin 2017

 

La loi dite « Sapin 2 » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016 prévoyait notamment la possibilité de suspendre, retarder ou limiter temporairement le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances dans un contrat d’assurance-vie en cas de crise grave menaçant le système financier.

Deux décrets en date du 23 juin 2017 précisent ces modalités d’application de la loi Sapin 2.

Le décret du 23 juin 2017 n°2017-1104 précise les modalités d’application des facultés offertes par la loi aux entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance de suspendre ou de restreindre les opérations sur un contrat d’assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte, lorsque celles-ci sont constituées de parts ou d’actions d’un organisme de placement collectif (OPC) faisant lui-même l’objet d’une suspension ou d’un plafonnement temporaire de ses rachats.

Lorsque l’entreprise d’assurance décide de restreindre les opérations sur le contrat dans les conditions prévues au II de l’article L. 131-4 du Code des assurances (hypothèse dans laquelle un OPC est en mesure de publier une valeur liquidative ou qui fait l’objet d’un plafonnement temporaire du rachat de ses parts ou actions), elle applique un seuil de restriction dans les mêmes proportions pour chacun des souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires concernés. Ce seuil de restriction ne peut être inférieur à celui auquel sont plafonnés temporairement les rachats des parts ou actions de l’organisme de placement collectif servant de référence aux garanties exprimées en unités de compte du contrat.

Lorsque l’entreprise d’assurance décide de prendre des mesures de restriction, elle doit tenir à la disposition des souscripteurs, adhérents et bénéficiaires, par tout moyen et au moins par une mention sur son site internet, l’information comprenant les éléments suivants :
1° La dénomination des unités de compte concernées ;

2° La description des mesures prises et leur durée prévue ou estimée ;

3° Les modalités de report et de révocabilité de la demande d’opération qui serait non exécutée en tout ou partie ;

4° Les modalités de règlement des opérations sur le contrat

 

Il s’agit ici de protéger le client ayant à subir de telles restrictions.

Dans tous les cas, l’ACPR pourra remettre en cause les mesures restrictives prises par l’entreprise d’assurance, et elle a trente jours à compter de la date de début de la suspension ou de la restriction, pour se prononcer.

 

Le décret du 23 juin 2017 n°2017-1105 vise à lever des ambiguïtés et à indiquer explicitement que les ratios d’exposition à certaines catégories d’actifs peu liquides s’apprécient sur l’encours d’un contrat pris dans son ensemble et au moment de la prise de risque. L’appréciation des plafonds d’exposition à ces différentes catégories d’actifs s’effectue désormais par rapport à l’encours du contrat, et non plus au niveau de la prime versée.

 

 

Commentaire AMC :

Des applications concrètes de la loi Sapin 2 qui visent la protection du client lorsqu’il subit des mesures restrictives quant à son contrat d’assurance-vie.

 

 

Marlène BURGARD
Juriste pour AMC
marlene.burgard@amcsa.fr


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