Question de la disparition de l’assuré et du bénéficiaire.

Question de la disparition de l’assuré et du bénéficiaire.

Thème: Assurance-vieDate: 17/02/2012 Dans cet arrêt du 1er juin 2011, lors de la signature d’un contrat d’assurance-décès, Monsieur désigne son épouse comme bénéficiaire pour la totalité. Cependant, un événement les fait disparaître simultanément. Quid des fonds du contrat ? Leur fille exige auprès de l’assureur le versement des fonds, ce qu’il lui refuse. La Cour … Suite

PLFR pour 2012

PLFR pour 2012

Thème: FiscalDate: 13/02/2012 Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 a été présenté mercredi 8 février en Conseil des Ministres. Le ton de rigueur reste le fil d’Ariane de ce début d’année. Comme annoncé dans les médias, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) va être relevé de 1,6 point. … Suite

Exception à l’engagement de location de 9 années.

Exception à l’engagement de location de 9 années.

Thème: ImmobilierDate: 02/02/2012 Rappelons que le dispositif immobilier Besson permet à l’investisseur contribuable de déduire l’amortissement de l’achat d’un logement de revenus soumis au barème progressif. Une condition sinequanone réside dans l’engagement de louer ledit bien pendant 9 ans. Le non-respect de cet engagement a pour conséquence la remise en cause du dispositif de défiscalisation et … Suite

Débat sur la clause démembrée d’un contrat d’assurance-vie

Débat sur la clause démembrée d’un contrat d’assurance-vie

Thème: Assurance-vieDate: 18/01/2012 L’administration fiscale est en cours de réflexion sur la rédaction d’une instruction fiscale qui apporterait des précisions sur la loi de finances rectificative pour 2011 en date du 29 juillet dernier.En particulier, l’article 11 de cette loi dispose que l’abattement de 152 500 euros (article 990I du Code Général des Impôts) doit … Suite

Point sur la fiscalité pour 2012

Point sur la fiscalité pour 2012

Thème: FiscalDate: 11/01/2012 Dans un premier temps, le législateur a choisi, comme le souhaitait l’Assemblée Nationale de ne pas indexer les barèmes d’impôt sur le revenu, de l’ISF, des donations et successions et de toutes les constantes attachées (plafonnement du quotient familial, décote…). Il est vrai que les différentes lois de finances rectificatives pour 2011 s’y … Suite

Duel fratricide au Parlement sur le Projet de Loi de Finances

Duel fratricide au Parlement sur le Projet de Loi de Finances

Thème: FiscalDate: 15/12/2011 Depuis que le Sénat a viré de bord (politique vous avez compris), la guerre fait rage en cette fin d’année. Le projet de loi de Finances habituellement déjà voté à cette heure-ci, est toujours en souffrance. Un des points les plus marquants concerne les barèmes fiscaux (impôt sur le revenu, ISF, droits … Suite

Bénéficiaire, acceptation et faculté de rachat

Bénéficiaire, acceptation et faculté de rachat

Thème: JurisprudenceDate: 07/12/2011 La Cour de Cassation dans un arrêt du 24 novembre dernier recadre les obligations et options de chacun des intervenants à la signature d’un contrat d’assurance-vie : souscripteur et bénéficiaire. En l’espèce, un mari a souscrit un contrat d’assurance vie en indiquant comme seule bénéficiaire son épouse. Cette dernière accepte la clause … Suite

Attention à la notion de bénéficiaire effectif

Attention à la notion de bénéficiaire effectif

Thème: Jurisprudence Date: 30/11/2011 Dans son rôle d’autorité régulatrice, l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP) publie des lignes directrices concernant les opérations financières et les règles régissant les interactions des intervenants. Plus particulièrement et dans un document de septembre dernier, « Lignes directrices sur les bénéficiaires effectifs », elle rappelle ses attentes sur les bénéficiaires effectifs … Suite

Mobilité et droit patrimonial de la famille

Mobilité et droit patrimonial de la famille

Thème: FoyerDate: 22/11/2011 En droit patrimonial de la famille, et pour les personnes mariées, voici une synthèse des lois applicables. Réglementation et date d’entrée en application Domaine Rattachement de l’objectif patrimonial Lois pouvant être désignées REGIMES MATRIMONIAUX Convention Internationale de La Haye sur la loi applicable aux Régimes matrimoniaux du 14 mars 1978 entrée en vigueur … Suite

Réflexion autour de la cession de cabinet indépendant

Réflexion autour de la cession de cabinet indépendant

Thème: EntrepriseDate: 17/11/2011 Depuis 2008, le marché financier français apparaît comme particulièrement déprimant. A ceci se cumulent les sursauts de la règlementation sur les statuts des indépendants. Le marché des achats et cessions de cabinets de gestion de patrimoine s’en trouve impacté. Pour vendre ou acquérir un cabinet, l’accent doit être mis sur la qualité … Suite