Transposition en droit français de la directive MIF : rien de révolutionnaire pour les CIF !

Transposition en droit français de la directive MIF : rien de révolutionnaire pour les CIF !

Commentaire AMC : De nouveaux documents tels que la « DAE »= Déclaration d’Adéquation Ecrite et le compte-rendu sont imposés aux CIF, qui ont un an et demi pour les mettre en place. Rien de révolutionnaire toutefois selon nous, car les CIF appliquent déjà de nombreuses procédures mises en place dans l’ordonnance. Une simple consécration de positions et recommandations de l’AMF et de l’ACPR.

 

Service juridique d’AMC
Marlène BURGARD
juriste@amcsa.fr

 

Quasi-usufruit et ISF : une jurisprudence qui va faire grand bruit

Quasi-usufruit et ISF : une jurisprudence qui va faire grand bruit

News du 20 juin 2016   Par un arrêt du 24 mai 2016, la Cour de cassation rend un arrêt à l’encontre de la doctrine administrative actuelle. En effet, la Cour décide, dans un attendu de principe, que la dette de restitution à la charge du quasi-usufruitier est déductible de l’assiette de l’ISF jusqu’à l’extinction … Suite

Le décret d’application réformant le crédit immobilier est paru

Le décret d’application réformant le crédit immobilier est paru

News du 27 mai 2016   Un décret du 13 mai 2016 vient préciser l’ordonnance en date du 25 mars 2016, qui concerne les règles relatives au crédit immobilier. Ces règles entreront en vigueur pour la plupart le 1er juillet 2016 et impactent également la réglementation des IOBSP (intermédiaires en opérations de banque et de … Suite

ISF : une proposition de loi en faveur de sa suppression !

ISF : une proposition de loi en faveur de sa suppression !

News du 23 mai 2016   Une proposition de loi en date du 18 mai dernier propose carrément la suppression de l’ISF ! Notre paysage fiscal français serait-il en train de bouger ? Nous avions constaté des soubresauts de simplification de l’ISF, mais jamais n’avait été proposée sa suppression. L’impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), … Suite

Rupture du Pacs et avantages fiscaux liés à la réduction d’impôt Pinel

Rupture du Pacs et avantages fiscaux liés à la réduction d’impôt Pinel

News du 17 mai 2016     Une réponse ministérielle en date du 5 mai 2016 résout la question suivante : lorsque deux partenaires pacsés ont réalisé un investissement Pinel durant le Pacs et qu’ils se séparent durant la période d’engagement de location, la réduction Pinel cesse-t-elle de s’appliquer ou est-elle remise en cause, ou bien … Suite

Pactes Dutreil : proposition de consolidation du dispositif

Pactes Dutreil : proposition de consolidation du dispositif

News du 2 mai 2016   Une proposition de loi en date du 6 avril dernier tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l’emploi local, présentée par un sénateur, propose de renforcer le Pacte dit Dutreil qui permet une exonération partielle de droits de succession en cas de cession à titre gratuit d’une entreprise au profit d’un membre de la famille. C’est … Suite

Le dispositif Pinel prolongé jusqu’au 31 décembre 2017

Le dispositif Pinel prolongé jusqu’au 31 décembre 2017

News du 25 avril 2016   Le dispositif Pinel, simplifié dans sa mise en œuvre par la loi de finances pour 2016, et devant s’achever au 31 décembre 2016, devrait être prorogé jusqu’au 31 décembre 2017. Le dispositif Pinel, qui fait suite au dispositif Duflot, permet une réduction d’impôt lorsque le contribuable acquiert un logement … Suite